Le bouclier tarifaire s’étend aux HLM et aux hébergements d’urgence

Un décret du 9 avril 2022 est venu étendre le bouclier tarifaire annoncée par Jean Castex aux logements alimentés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Sont notamment concernés les logements situés dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété, ceux situés dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme HLM ou une Société d’économie mixte, mais aussi les résidences sociales et les structures d'hébergement d'urgence et d'insertion, les logements foyers, les résidences universitaires et les résidences services, les structures d'hébergement pour demandeurs d'asile... Il peut également s'agir d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur.

Ce sont plus de 5 millions de foyers qui verront le tarif de leur facture de gaz acquittée sur la saison de chauffe 2021-2022 être ramenée au tarif réglementé du mois d’octobre 2021. Ce mécanisme passera par les fournisseurs de gaz qui reverseront les sommes précédemment perçues. L’aide peut également être versée, directement et individuellement, aux occupant de maison individuelle raccordée à un réseau de chaleur.

Consulter le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel.